Nouvelle déclaration des impôts obligatoire pour les propriétaires
Le 28 février 2023
Obligation déclarative des propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour procéder à cette déclaration.
Les explications sur Service-Public.fr.
Pourquoi les propriétaires vont devoir déclarer leur logement avant le 30 juin ?
Vous n’êtes pas sans savoir que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales depuis Janvier 2023.
Cette décision nécessite donc la mise en application de cette déclaration supplémentaire, à faire auprès de l’administration fiscale, afin de leur permettre de déterminer précisément, les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation.
En résumé, la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires immobiliers en France, vise à améliorer la transparence et la responsabilité fiscale.
Cette obligation peut également aider à lutter contre la fraude fiscale et à s’assurer que tout le monde paie sa juste part d’impôts.
De plus, cela peut permettre aux autorités fiscales de mieux planifier et gérer leurs finances publiques en ayant une vue complète de la situation financière des propriétaires immobiliers.
Quel type de bien immobilier est concerné ?
Il est important de comprendre que cette déclaration concerne tous les types de biens immobiliers, qu’ils s’agissent d’une résidence principale ou secondaire, d’un immeuble de location ou d’un bien en copropriété.
Nouvelle déclaration biens immobiliers : Quelles informations communiquer ?
La déclaration comporte un certain nombre d’informations obligatoires, notamment les données personnelles du propriétaire, les détails de l’immeuble (type, superficie, adresse, etc.), les revenus locatifs perçus, les dépenses sur les dépenses liées au bien immobilier telles que les frais liées à la location, à l’immeuble, les fais de maintenance, les taxes foncières, les frais de rénovation, etc.
Toutes ces informations seront utilisées pour établir le montant de l’impôt sur les biens immobiliers à payer.
Il est important de noter que les propriétaires immobiliers doivent remplir cette déclaration de manière complète et précise chaque année et la soumettre dans les délais impartis et s’assurer qu’elle est exempte d’erreurs ou d’omissions afin d’éviter tout problème avec les autorités fiscales.
Comment devez-vous procéder ?
Pour procéder à la déclaration, les propriétaires peuvent se connecter en ligne au site web du centre des impôts pour remplir et soumettre la déclaration en ligne.
Si vous êtes un particulier, connectez-vous à votre « espace particulier », cliquez sur « biens immobiliers », enfin cliquez sur « déclaration d’occupation ».
Si vous êtes un professionnel, sélectionnez la rubrique « démarches » puis cliquez sur « Gérer mes biens immobiliers ».
Toutefois, les propriétaires peuvent également se rendre en personne au centre des impôts pour remplir la déclaration et la soumettre en personne. Les propriétaires peuvent également faire appel à un expert-comptable pour les aider à remplir la déclaration et la soumettre pour eux.
Et après ?
Une fois la nouvelle déclaration impôts propriétaire soumise, les autorités fiscales la vérifieront et vous informeront du montant de l’impôt sur les biens immobiliers dû pour l’année fiscale en question.
Les propriétaires peuvent également être contactés par les autorités fiscales pour obtenir des informations supplémentaires ou clarifier des points spécifiques.
Vous avez un projet immobilier dans une commune des Pays de la Loire ?
Qu’il s’agisse d’un projet d’achat, de vente, de location ou de gestion locative, bénéficiez des conseils de nos équipes dédiées en créant votre projet sur notre plateforme.
Pour vous aider à concrétiser votre projet de vie, échangez directement avec un membre de l’équipe dans l’une de nos agences Les toits :
- Nantes Centre située au 9 rue racine
- Nantes Sud située au 51 Rue Maurice Daniel à Saint Sébastien sur Loire
- Nantes Vignoble au 8 Rue Basse des Halles à Clisson
- Siège social situé 8 rue de Gorges (Place Royale) à Nantes
Pour joindre nos services, un numéro 02.40.47.70.26 ou une adresse mail : contact@lestoits.fr
Nouvelles obligations énergétiques (DPE) pour la vente d’un bien immobilier
Le 20 mars 2023
Lire l'article
Les professionnels de l’immobilier acteurs dans la lutte anti-blanchiment
Le 15 juin 2020
Lire l'article
